JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 21

Article 21

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Délégation au chef de mission anti‑fraude

Résumé M Imé Bantaléb est autorisé à signer tous actes du ministre de l’intérieur afin d’arrêter les faux papiers et protéger les identités.
Mots-clés : Administration Lutte contre la fraude documentaire Identité

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.