Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Blandine Cloître
Résumé Mme Cloître peut signer des documents officiels pour le ministre de l’intérieur, mais uniquement dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : Administration publique Délégation Signature d'actes
Délégation est donnée à Mme Blandine Cloître, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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