Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Philippe JARRAUD pour le contrôle économique et financier
Résumé M. Philippe JARRAUD peut signer des documents pour contrôler les finances de "France Tiers Lieux", sauf pour les refus de visa.
M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux », en application du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.
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