M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux », en application du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

Mme Muriel DE BUTTET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET, Mme Pauline DE BUCY, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Amélie LE BOUTER et Mme Anne-Lise RIVIERE, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Mme Muriel DE BUTTET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET et Mme Pauline DE BUCY, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien THEVENET, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle MONTEILLET, Mme Amélie LE BOUTER et Mme Anne-Lise RIVIERE, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

Mme Muriel DE BUTTET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

La décision du 11 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2313011S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.