Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé Madame Sylviane ROCHOTTE peut signer les documents de la commission qui aide les victimes des spoliations antisémites.
Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version