JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature et validation électronique

Résumé Une secrétaire peut signer des papiers et valider des demandes pour aider les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.