JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Décision du 1er juillet 2024

La présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,

Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Gilles BON-MAURY peut signer des documents pour la commission, mais seulement ce qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Délégation de signature pour la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé Madame Sylviane ROCHOTTE peut signer les documents de la commission qui aide les victimes des spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Délégation de signature et validation électronique

Résumé Une secrétaire peut signer des papiers et valider des demandes pour aider les victimes de spoliations antisémites.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour être officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

F. Dreifuss-Netter