Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé M. Gilles BON-MAURY peut signer des documents pour la commission, mais seulement ce qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version