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Annexe

JORF n°0154 du 4 juillet 2021

Décision du 1er juillet 2021

La directrice générale des outre-mer,

Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 18 juillet 2019 portant affectations d'officiers généraux ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le commandement du service militaire adapté

Résumé Le général Laval peut signer des contrats pour le service militaire adapté, et le colonel Baller peut le remplacer.

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Thierry Laval, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature de marchés

Résumé Le colonel Nicolas Baller peut signer des contrats jusqu'à 40 000 euros pour le ministre des outre-mer.

Délégation est donnée au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés et accords-cadres du service militaire adapté

Résumé Certaines personnes peuvent signer des contrats au nom du ministre pour le service militaire adapté.

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la Délégation de Signature en Matière de Marchés Publics

Résumé Une décision précédente sur la signature des marchés publics a été annulée

La décision du 17 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision doit être affichée publiquement

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er juillet 2021.

S. Brocas