Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature de marchés
Résumé Le colonel Nicolas Baller peut signer des contrats jusqu'à 40 000 euros pour le ministre des outre-mer.
Délégation est donnée au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.
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