Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Résumé Des agents précis peuvent signer des documents importants et valider des demandes pour le ministre de l'intérieur
Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
1 version