JORF n°0154 du 4 juillet 2021

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour Mme Sandra Daunis

Résumé Mme Sandra Daunis peut signer des documents et dépenser jusqu'à 50 000 € pour son travail.

Délégation est donnée Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, constatation des services faits et pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, constatation des services faits et pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.