Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Sandrine Breau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur ;
2° M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des décrets de nationalité ;
3° M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
4° Mme Catherine Modat, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
5° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
6° Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
7° M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
8° M. Xavier Jégard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
9° Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
10° Mme Elodie Airaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires réservées et de la modernisation.