JORF n°0154 du 4 juillet 2021

Décision du 1er juillet 2021

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Valérie Gallat peut signer des papiers et dépenser jusqu'à 100 000 euros pour aider les étrangers à s'intégrer en France.

Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.

Article 2

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Délégation de signature aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers officiels pour aider les étrangers à s'intégrer.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Florence Mourareau-Andriamirado, attachée d'administration de l'Etat hors classe, conseillère intégration des réfugiés, cheffe du projet AGIR ;
2° Mme Mathilde Mandonnet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires européennes, internationales et communication.

Article 3

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Délégation de signature aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers

Résumé Quelques agents peuvent signer des documents jusqu'à 50 000 euros, selon leurs tâches.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Eugénie Marie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° M. Franck Laudillay, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° Mme Hatice Huyuk, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources et de la synthèse.

Article 4

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Délégation de pouvoirs aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers

Résumé Trois agents peuvent signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Philippe Arrondeau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Nathalie Lapeyre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Matthieu Leblic, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et de la synthèse.

Article 5

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Délégation de signature pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Sandrine Breau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur ;
2° M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des décrets de nationalité ;
3° M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
4° Mme Catherine Modat, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
5° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation ;
6° Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
7° M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des déclarations de nationalité ;
8° M. Xavier Jégard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
9° Mme Perrine Le Quéré, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ;
10° Mme Elodie Airaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires réservées et de la modernisation.

Article 6

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Délégation de signature pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

Résumé Des agents précis peuvent signer des documents importants et valider des demandes pour le ministre de l'intérieur

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.

Article 7

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Délégation de signature pour Mme Sandra Daunis

Résumé Mme Sandra Daunis peut signer des documents et dépenser jusqu'à 50 000 € pour son travail.

Délégation est donnée Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, constatation des services faits et pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 8

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Délégation de signature pour des agents spécifiés

Résumé Trois agents peuvent signer des documents et gérer les finances pour le ministre de l'intérieur

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Julie Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur ;
2° Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chargée de mission ressources humaines et budget ;
3° Mme Jéminah Rénia, secrétaire administrative de classe normale, assistante d'administration générale.

Article 9

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2021.

D. Coste