Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers
Résumé Trois agents peuvent signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches.
Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Philippe Arrondeau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Nathalie Lapeyre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Matthieu Leblic, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et de la synthèse.
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