Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme Valérie Gallat peut signer des papiers et dépenser jusqu'à 100 000 euros pour aider les étrangers à s'intégrer en France.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.
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