Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision annule une autorisation de signer pour un service de contrôle des finances.
La décision (NOR : CCPB2134520S) du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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