JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Décision du 1er janvier 2022

Le contrôleur budgétaire ministériel par intérim près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu le décret du 30 novembre 2021 portant nomination d'un administrateur général des finances publiques comme directeur des finances-locales de Nouvelle Calédonie ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant intérim du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes budgétaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour le ministère des Affaires étrangères.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Françoise Lorez, M. Olivier Boucly, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé M. Bruno Cosset et d'autres responsables peuvent signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes étrangers.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 3

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour vérifier les finances de certaines organisations, mais pas pour les décisions vraiment importantes.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
- Institut du monde arabe.

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Article 4

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Délégation de signature pour Mme Emilie Bailly

Résumé Mme Bailly peut signer électroniquement des documents pour certains actes.

Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision annule une autorisation de signer pour un service de contrôle des finances.

La décision (NOR : CCPB2134520S) du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er janvier 2022.

J.-D. Forget