L'article 38 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à M. Jérôme Migne, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »