JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 3

Article 3

L'article 19 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Fatma Rahil, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Fatma Rahil, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »