JORF n°0058 du 9 mars 2013

Décision du 1er février 2013

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011, 4 avril 2011, 14 septembre 2011, 4 novembre 2011, 5 janvier 2012, 14 février 2012, 28 mars 2012, 14 juin 2012 et 1er février 2013,

Décide :

Article 1

L'article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2013.

E. Garandeau