Décision du 1er février 2013

Article 1

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Article 1

L'article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Délégation de signature pour les dépenses administratives

Résumé. Un article de loi donne à une responsable le droit de signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

L'article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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