Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les dépenses administratives
L'article 27 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »