Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des directeurs pour l'application d'une décision médicale
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.