Article 1
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Mondial Assistance International AG, dont le siège social est à Wallisellen (Suisse) et le siège spécial pour la France à Bagnolet (93175), tour Galliéni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code susvisé :
1 Accidents :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons ;
2 Maladie ;
7 Marchandises transportées ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.
1 version