Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs liés au budget agricole
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs pour le budget agricole, sauf les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics.
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