JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Article 5

Article 5

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'Agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel Fournier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Pei-Pei Té, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Michel Fournier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et Mme Pei-Pei Té, adjointe au chef de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines.