Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de gestion budgétaire
Résumé Deux personnes ont le droit de gérer l'argent pour certains programmes.
Délégation est donnée à Mme Jeanne Lanquetot-Moreno, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Jean Piot, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.
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