JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Boyer, adjointe d'administration principale de l'aviation civile, fondée de pouvoir du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Boyer, adjointe d'administration principale de l'aviation civile, fondée de pouvoir du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.