Décision du 1er avril 2026

Article 4

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Article 4

Après l'article 65 de la même décision, il est ajouté un article 65-1 ainsi rédigé :

« Art. 65-1. - Délégation est donnée à Mme Clémence Berson, agente contractuelle, cheffe de département, dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à une cheffe de département

Résumé. Un article est ajouté pour donner à une cheffe de département le pouvoir de signer certains actes administratifs, sauf les décrets.

Après l'article 65 de la même décision, il est ajouté un article 65-1 ainsi rédigé :

« Art. 65-1. - Délégation est donnée à Mme Clémence Berson, agente contractuelle, cheffe de département, dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Source : Légifrance