Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une cheffe de département
Après l'article 65 de la même décision, il est ajouté un article 65-1 ainsi rédigé :
« Art. 65-1. - Délégation est donnée à Mme Clémence Berson, agente contractuelle, cheffe de département, dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »