Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur la délégation de pouvoirs
Après l'article 55 de la même décision, il est ajouté un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Gabriela Andronic, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »