Décision du 1er avril 2026

Article 3

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Article 3

Après l'article 55 de la même décision, il est ajouté un article 55-1 ainsi rédigé :

« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Gabriela Andronic, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Ajout d'un article sur la délégation de pouvoirs

Résumé. Un article est ajouté pour donner à une agente contractuelle le pouvoir de signer certains actes administratifs, sauf les décrets.

Après l'article 55 de la même décision, il est ajouté un article 55-1 ainsi rédigé :

« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Gabriela Andronic, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Source : Légifrance