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Décision du 1er avril 2026

modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)

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Modification des pouvoirs de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision modifie les règles de signature des actes administratifs en donnant plus de pouvoirs à certaines fonctionnaires et agentes contractuelles, tout en excluant la signature des décrets.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 avril 2025 (Nomination d'un responsable pour l'emploi et la formation professionnelle) portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,

Décide :

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Suppression d'un article de loi

Résumé. Un article d'une ancienne décision est supprimé.

L'article 19 de la décision du 4 avril 2025 est supprimé.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Un article de loi donne à une fonctionnaire le droit de signer certains documents officiels, mais pas les décrets.

L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Ajout d'un article sur la délégation de pouvoirs

Résumé. Un article est ajouté pour donner à une agente contractuelle le pouvoir de signer certains actes administratifs, sauf les décrets.

Après l'article 55 de la même décision, il est ajouté un article 55-1 ainsi rédigé :

« Art. 55-1. - Délégation est donnée à Mme Gabriela Andronic, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à une cheffe de département

Résumé. Un article est ajouté pour donner à une cheffe de département le pouvoir de signer certains actes administratifs, sauf les décrets.

Après l'article 65 de la même décision, il est ajouté un article 65-1 ainsi rédigé :

« Art. 65-1. - Délégation est donnée à Mme Clémence Berson, agente contractuelle, cheffe de département, dans la limite des attributions du département de la stratégie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

B. Maurice

Décision du 1er avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5