Décision du 1er avril 2026

Article 1

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Article 1

L'article 19 de la décision du 4 avril 2025 est supprimé.

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Suppression d'un article de loi

Résumé. Un article d'une ancienne décision est supprimé.

L'article 19 de la décision du 4 avril 2025 est supprimé.

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