Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation aux sous‑directeurs du pilotage et performance pour signer les ordres de mission
Résumé Le ministre donne à deux contrôleurs la permission d'écrire les ordres de mission qu'il doit envoyer partout en France.
Mots-clés : Administration Delegation
A la sous-direction du pilotage et de la performance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, contrôleuse générale, sous-directrice du pilotage et de la performance ;
- M. Loïc ALIXANT, contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance.
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