JORF n°0082 du 5 avril 2025

Décision du 1er avril 2025

Le Président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,

Décide :

Article 1

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Délégation de signature à la secrétaire générale du Conseil Constitutionnel

Résumé Madame Aurélie Bretonneau peut signer et gérer les dépenses pour le Président du Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Administration publique Conseil constitutionnel Délégation de pouvoir

Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.

1 version

Fait à Paris, le 1er avril 2025.

Richard Ferrand