Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959

Article 2

Créé le 15 novembre 1959

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.

Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1959