Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire générale du Conseil Constitutionnel
Résumé Madame Aurélie Bretonneau peut signer et gérer les dépenses pour le Président du Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Administration publique Conseil constitutionnel Délégation de pouvoir
Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
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