Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation à M Fateh AZIB pour la signature d’actes liés au pilotage budgétaire
Résumé M Fateh AZIB peut signer les actes liés au pilotage budgétaire et au contrôle de gestion pour la ministre chargée du travail.
Mots-clés : Délégation Pilotage budgétaire Contrôle de gestion
Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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