Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M David Saffroy – Pilotage Budgétaire
Résumé M David Saffroy est autorisé à signer tout acte lié au pilotage budgétaire et contrôle de gestion en nom propre de la ministre du travail sauf décrets.
Mots-clés : délégation pilotage budgétaire contrôle de gestion
Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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