Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation permanente à la Directrice Juridique
Résumé La directrice juridique et ses adjointes peuvent signer tous documents préparant les décisions de l’autorité.
Mots-clés : délegation pouvoirs directeur juridictionnel
Délégation permanente est donnée à Mme Jordane MATHIEU, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL et à Mme Marion FRISCIA, adjointes à la directrice juridique et déontologie.
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