Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : signature pouvoir administratif
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DÉLÉCRAY et à M. Guillaume PEYRARD, adjoints au directeur du contrôle des responsables publics.
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