Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pierre-Laurent Simoni
Résumé M. Pierre-Laurent Simoni a le droit de signer des documents pour certains organismes.
M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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