L'article 1er est ainsi modifié :

1° Le 10 est abrogé ;

2° Le 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « 21. M. Olivier Mosny, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'assistance juridique des marchés d'infrastructure, dans la limite des attributions du bureau. » ;

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 27. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, la délégation prévue au 14 est consentie à M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et comptable ;

« 28. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot et de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, la délégation prévue au 14 est consentie à Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des comptabilités ;

« 29. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, la délégation prévue au 16 est consentie à Mme la commissaire principale Magali Vernay, au sein du bureau de la gestion budgétaire et comptable ;

« 30. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel et de Mme la commissaire principale Magali Vernay, la délégation prévue au 16 est consentie à Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et comptable. »