Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses
Résumé. Un chef de service peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 10 000 euros, sauf si une commission s'y oppose.
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »