JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 22

Article 22

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


Historique des versions

Version 1

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.