JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 21

Article 21

La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou son suppléant.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.


Historique des versions

Version 1

La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou son suppléant.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.

Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.