Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : délegation signature
Délégation est donnée à M. Luc Angerand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du cabinet, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.
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