Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Olivier Ferrante
Résumé M. Olivier Ferrante est autorisé à signer toutes décisions dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Administration Pouvoirs Décision administrative
Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.
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