JORF n°0192 du 19 août 2012

Décision du 1er août 2012

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire est donnée par le directeur de la CNSA à Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 6 au 10 août 2012, les contrats de travail après visa du contrôleur financier, la note de paie du mois d'août et tous actes administratifs courants liés aux ressources humaines.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

L. Allaire