Article 7
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
- M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
- Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
- M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
- M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
- Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
- Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
- M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
- M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
- M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
- M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
- M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
- Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon.
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