Décision du 1er août 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du Casier judiciaire national, à :
1. Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du Casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au Casier judiciaire national.

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Délégation de signature pour le Casier judiciaire national

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le Casier judiciaire national.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du Casier judiciaire national, à :
1. Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du Casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au Casier judiciaire national.

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